Conditions générales de vente année 2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Année 2024

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente se substituent à toutes les conditions générales de ventes antérieures de la SAS CAFES RICHARD

Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur toute autre pièce précédemment publiée par la SAS CAFES RICHARD

Elles priment sur toute autre règle, écrite ou non, émanant du Client dont les stipulations seraient contraires

Elles s’appliquent à tous ses produits à compter du 1^er janvier 2024, c’est-à-dire à tous les produits figurant au barème des prix unitaires en vigueur

1.2 L’éventuelle acceptation des Conditions Générales d’Achat du Client, qui ne peut être qu’expresse, ne saurait y déroger, une telle acceptation ne pouvant avoir pour effet que de compléter les présentes Conditions Générales de Vente en cas de silence de celles-ci

1.3 Des Conditions Particulières de Vente pourront, le cas échéant, compléter les présentes, sous réserve de donner droit à des contreparties réelles et proportionnées. Les critères objectifs présidant à la mise en œuvre de ces Conditions Particulières de Vente seront déterminés d’un commun accord entre la SAS CAFES RICHARD et le Client. Toutefois, le contenu de chaque accord demeurera confidentiel

1.4 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devenaient illégales ou inappropriées du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires, le Client accepte ex ante le principe d’une modification sans délai afin de les rendre conformes

1.5 Le fait que la SAS CAFES RICHARD ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

Article 2 – FORMALISATION DE LA RELATION COMMERCIALE

Les présentes Conditions Générales de Vente, leurs annexes et le barème des prix unitaires, comme socle de la négociation, seront annexés à la convention ou à tout autre document équivalent établi en fonction de la qualité du Client. Cette convention ou document indiquera les obligations auxquelles les parties se sont engagées en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation, à savoir :

2.1 Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix et, le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées

2.2 Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur, que le grossiste lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution et la rémunération de ces services ainsi que les produits ou les services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations

2.3 Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le grossiste et le distributeur, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations

2.4 L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié

Article 3 – COMMANDES

3.1 Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, leurs annexes, au tarif en vigueur à la date de la livraison ainsi qu’à tout accord annuel à l’exclusion de tous autres documents émis par ses soins (prospectus, catalogues, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative.

3.2 La commande est soumise au respect du délai de 3 jours ouvrés entre le passage de la commande et la date de livraison souhaitée pour la France métropolitaine. En cas de non-respect d’un ou plusieurs des critères énoncés ci-dessus, la SAS CAFES RICHARD se réserve le droit de ne pas honorer la commande

3.3 La SAS CAFES RICHARD s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession

Les Clients référencés passent directement auprès de la SAS CAFES RICHARD leurs commandes par les moyens suivants : téléphone, fax, courriel, site web pro (pro.cafesrichard.fr), ou via le livreur de la SAS CAFES RICHARD

Si par exception, les commandes sont passées par un mandataire désigné par le Client, ce dernier devra obligatoirement faire l’objet d’un agrément préalable de la SAS CAFES RICHARD

Les commandes sont immédiatement enregistrées et leur inscription sur les systèmes informatiques de prise en compte de livraison fera foi jusqu’à preuve contraire

La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a été reçue et acceptée par la SAS CAFES RICHARD. L’acceptation pourra résulter de l’expédition des produits

3.4 Une commande passée par un Client non référencé devra faire l’objet préalablement d’une fiche d’ouverture de compte en fonction des informations qui seront données et/ou qui auront pu être recueillies

3.5 Toute demande d’annulation de commande et/ou de modification de la composition et/ou du volume de la commande passée par un Client devra être formulée par écrit et notamment par télécopie ou courriel dans les deux jours de la date de passation de commande et au plus tard à 24 heures avant la date d’exécution. La SAS CAFES RICHARD ne pourra être tenue responsable dans les cas où ces modifications entraîneraient un décalage sur la date de livraison initialement prévue

3.6 La SAS CAFES RICHARD se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement une commande

présentant une augmentation anormale des quantités, telle que définie ci-dessous ou afin de garantir une qualité de DLUO optimale selon les caractéristiques produites

3.6.1 Les commandes portant sur des quantités inhabituelles et imprévues doivent être communiquées 30 jours avant la livraison

3.6.2 Est présumée anormalement élevée une commande ou une série de commandes passées sous une semaine représentant plus de 4 semaines de ventes moyennes, calculées sur la moyenne des 6 mois précédents pour le même produit ou un produit similaire en cas de nouveau produit. Cette clause ne sera pas appliquée en cas de format promotionnel

3.6.3 En cas de hausse de tarif, le volume moyen commandé pendant la période s’écoulant de l’annonce de la hausse à l’application effective de celle-ci ne pourra être supérieur de plus d’un mois de vente sur la base des ventes moyennes mensuelles enregistrées sur les 6 mois précédant la commande

3.7 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la SAS CAFES RICHARD

3.8 Promotions et commandes particulières

3.8.1 Par commande particulière, on entend toute commande résultant d’une opération spécifique, notamment promotion ou lancement de produit(s)

3.8. 2 La commande est soumise au respect d'un délai de 30 jours ouvrés entre le passage de la commande et la date de livraison souhaitée pour les produits en promotion standard ou de présentation particulière ne figurant pas au barème de prix unitaires de la société. En cas de non-respect de ce délai, la SAS CAFES RICHARD ne s'engage à livrer la marchandise qu'à hauteur des quantités prévisionnelles transmises au ou par le Client au moment de la proposition de participation à l'opération promotionnelle ou de la réservation par le Client

3.8.3 En cas de livraison d’opérations promotionnelles, les délais ne pourront être respectés qu’à la condition que le Client s’engage fermement sur les quantités par point de livraison et par conditionnement, ce délai étant nécessaire à l’optimisation des flux. En cas de non-respect, la SAS CAFES RICHARD ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client du fait de la rupture de son stock en période promotionnelle

3.8.3 Les commandes portant sur des formats spécifiques (notamment produits promotionnels), devront faire l’objet de quantités prévisionnelles de commandes et de livraison(s) qui devront nous être communiquées, au minimum 8 semaines avant la date de livraison attendue, et de commandes fermes 30 jours avant cette même date

3.8.4 En cas de non-respect d’un ou plusieurs des critères énoncés ci-dessus, la SAS CAFES RICHARD se réserve le droit de ne pas honorer la commande

Article 4 – DELIVRANCE - LIVRAISON

4.1 La délivrance est réputée effectuée dès l’arrivée des produits dans les locaux du Client qui doit prendre toutes dispositions pour les réceptionner sans délai. En cas de fermeture de l’établissement au moment du passage du livreur, la marchandise ne sera pas livrée le jour même mais lors de la tournée suivante.

Dans le cas où c’est la SAS CAFES RICHARD qui procède à la livraison des marchandises, le transfert des risques du Vendeur vers le Client se fait au moment des opérations de déchargement par ce dernier, dans ses locaux

4.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des livreurs ou des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Toutefois la SAS CAFES RICHARD fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais. Les éventuels retards de livraison ne peuvent entraîner de pénalités

4.3 La SAS CAFES RICHARD est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle après en avoir informé le Client

4.4 En cas d’enlèvement par le Client, les produits voyagent à ses risques et périls, la SAS CAFES RICHARD déclinant toute responsabilité en cas d’avarie et/ou manquant

4.5 LA SAS CAFES RICHARD s’engage à respecter les délais de livraison convenus mais ne saurait être tenue responsable en cas de :

Non livraison du Client pour les commandes passées dans un délai inférieur aux 3 jours ouvrés sur les produits présents au barème de prix unitaires en vigueur ou 30 jours ouvrés sur les produits promotionnels ou de présentation particulière
Demande(s) non compatible(s) avec la législation en vigueur en matière de transport
Commande du Client comportant une anomalie concernant l’adresse de livraison, la date de disponibilité des promotions, la palettisation
Force majeure telle que définie ci-après

4.6 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS CAFES RICHARD. Il est rappelé que les délais sont suspendus dans le cas énoncé à l’Article 13 ci-après

Article 5 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits au Client telle que décrite par l’Article 4. Ce dernier devra alors en assurer la conservation à ses risques et périls et à ses frais, l’entretien et l’utilisation, il sera responsable des dommages causés par les produits dès la délivrance

Dans le cas exceptionnel où le Client procèderait lui-même à l’enlèvement des marchandises dans les locaux de la SAS CAFES RICHARD et que cette dernière n’assurerait donc pas de service de livraison, le transfert des risques du Vendeur vers le Client se fait au moment des opérations de chargement des marchandises parle Client dans les locaux du Vendeur

Article 6 – TRANSPORT

6.1 – Réserves

Dans tous les cas, il appartient au destinataire, en cas d’avaries et/ou de manquants de faire toute constatation nécessaire en présence du chauffeur, livreur ou transporteur, de notifier ses réserves sur le bon de livraison et la lettre de voiture, et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la SAS CAFES RICHARD dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises

Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être admise, la marchandise livrée sera censée avoir été irrévocablement agréée, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce

6.2 – Coût

Les produits commandés sont livrés franco sous réserve de la limitation ci-dessous exprimée.

Toute commande de produits d’un montant total inférieur à 75 euros HT générera un surcoût de 7 euros H.T au titre d’une participation aux frais de transport

Article 7 – RECEPTION DES PRODUITS - RETOUR

7.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis des chauffeurs, livreurs ou des transporteurs telles décrites à l’Article 6.1, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société SAS CAFES RICHARD que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie ou courriel. S’agissant des produits non conformes, cette réclamation devra s’effectuer dans les deux (2) jours suivants l’ouverture par le Client de l’emballage des produits et dès lors que cette ouverture a lieu avant la date de DLUO ou à l’intérieur d’un délai raisonnable dans les autres cas. Les réclamations relatives à des manquants ou à des vices apparents devront être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception

7.2 La réclamation devra comporter la description précise des défauts constatés, leur nature, leur ampleur et si possible leur origine, les réclamations non motivées ou insuffisamment motivées seront irrecevables.

7.3 Le Client devra laisser toutes facilités à la SAS CAFES RICHARD pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires

7.4 Seule la SAS CAFES RICHARD ou toute personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. En cas de désaccord, il y aura lieu à expertise judiciaire

Article 8 – RETOUR

8.1 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès entre la SAS RICHARD et le Client obtenu notamment par télécopie, courriel. Tout produit retourné sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’avoir. Dans ce cas, les frais et risques du retour seraient à la charge du Client

8.2 Les frais de retour ne seront à la charge de la société SAS CAFES RICHARD que dans le cas où un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société SAS CAFES RICHARD est habilité à effectuer le retour des produits concerné.

Toute reprise acceptée par la SAS CAFES RICHARD entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retourné.

8.3 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la SAS CAFES RICHARD, le Client pourra obtenir le remplacement, selon les disponibilités en stock de la SAS CAFES RICHARD, sans frais, ou le remboursement des produits après restitution

8.4 Le client ne pourra demander à la SAS CAFES RICHARD que le remplacement des produits non-conformes et /ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de commande.

8.5 Une réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne peut avoir pour effet de suspendre le paiement par le Client des produits livrés qui ne font pas l’objet de la réclamation dûment constatée par la société SAS CAFES RICHARD conformément au présent article

Article 9 – GARANTIE DES VICES CACHES

9.1 La société SAS CAFES RICHARD garantit ses produits conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil jusqu’à leur date limite d’utilisation optimum (DLUO).

9.2 La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés dont la garantie est décrite à l’Article 8

9.3 Au titre de la garantie des vices cachés, la SAS CAFES RICHARD ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits visés sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la société SAS CAFES RICHARD.

9.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par le Client n’ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés. Le Client s’engage à stocker et/ou conserver les produits livrés dans un endroit adapté à la qualité des produits

Article 10 - TRACABILITE CLIENT

10.1 En conformité avec les obligations légales et dans un souci d’efficacité, la SAS CAFES RICHARD mettra tout en œuvre afin d’assurer une traçabilité optimum de ses marchandises dans les délais prévus par les textes. La SAS CAFES RICHARD se réserve le droit de ne pas accepter de travailler avec tout système qui ne serait pas compatible avec ses propres systèmes ou qui serait spécifique au Client entraînant des surcoûts financiers ou humains à son exploitation

10.2 Le Client doit être capable de garantir la traçabilité des produits qui lui sont vendus aussi longtemps qu’ils sont en sa possession et ce afin de satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires afférentes. Il ne pourra en aucun cas les mélanger à d’autres produits d’autres provenances

10.3 En cas de non-respect de cette obligation, le Client en supportera toutes les conséquences et garantira la SAS CAFES RICHARD des conséquences de sa propre carence

Article 11 – PRIX

11.1 Les produits sont facturés en euro au barème des prix unitaires en vigueur à la date de livraison. Les prix figurant à ce barème sont exprimés en euro, hors T.V.A., franco de port pour une seule livraison en un seul lieu et en une seule facturation

11.2 Renégociation des tarifs

En application de l’article L441-8 du Code de commerce, en cas de modification et de fluctuation des conditions économiques générales ou des coûts, directs ou indirects d’approvisionnement des produits, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits qui seraient de nature à déséquilibrer l’économie des conventions annuelles en cours, la SAS CAFES RICHARD se réserve le droit d’engager à tout moment une négociation en vue d’une révision de son barème des prix unitaire

Une renégociation pourra être engagée lorsque les coûts évolueront de plus de 10% sur une période de trois mois consécutifs, pour chacune des catégories ci-dessus mentionnée, considérée séparément et indépendamment les unes des autres

Une fois engagée, la négociation doit se faire en toute bonne foi, dans le respect du secret des affaires et doit être menée dans un délai raisonnable d’un mois

Peu importe son aboutissement, la négociation devra ensuite faire l’objet d’un compte-rendu écrit de la part des Parties

Si la renégociation de prix n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois, et sauf recours à un mode de règlement amiable, il est fait application de l’article L. 631-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

11.3 Le droit à réduction est expressément suspendu aux conditions d’obtention et au paiement complet de toutes les sommes dues à la SAS CAFES RICHARD selon les délais convenus

11.4 Les remises, ristournes ou rabais sont calculés en cascade sur le prix en ligne à ligne sur la base du barème de prix unitaires en vigueur à la livraison des marchandises

Article 12– FACTURATION

12.1 A chaque livraison correspondra au moins une facture. La date de départ des entrepôts de la SAS CAFES RICHARD (date de facture) des produits est réputée être le point de départ de la date d’exigibilité de paiement

12.2 La facturation s'effectue en Euros

Article 13 – MODALITES DE PAIEMENT

13.1 Sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et la SAS CAFES RICHARD le paiement des produits s’effectue à la livraison.

Si le paiement se fait à échéances fixes, le délai moyen devra rester inférieur ou égal à 30 jours nets de la date de facture.

Le paiement d’une facture résulte de l’inscription au crédit dans la comptabilité de la SAS CAFES RICHARD du moyen de paiement utilisé

13.2 Retour des effets

- Les traites faisant l’objet d’acceptation ainsi que les billets à ordre doivent parvenir à la SAS CAFES RICHARD dans un délai n’excédant pas 8 jours, date de facture (article 511-15 du code du commerce).

Tout retour tardif ne permettant pas un encaissement à date contractuelle sera assimilé à un retard de paiement qui entraînera une facturation comme prévu ci-dessous

- L’apposition d’une date d’échéance non contractuelle sur un billet à ordre émis par le cocontractant de la SAS CAFES RICHARD constitue un retard de paiement, ainsi que la déduction d’office de sommes que la SAS CAFES RICHARD n’aurait pas été en mesure de contrôler au préalable ou qu’elle aurait formellement contestée. Le solde des accords commerciaux n'est dû que si le règlement de la totalité des factures payables au cours de l’année calendaire a été effectué aux échéances convenues

13.3 Date de règlement des factures

La date d’échéance est calculée à partir de la date de départ des marchandises de nos entrepôts. La facture est considérée comme réglée dans les conditions suivantes :

Espèces : le jour de l’encaissement
Chèques bancaires ou postaux : le jour d’encaissement
Virements bancaires : le jour en date de valeur sur le compte de la SAS CAFES RICHARD, avec le détail de règlement joint
Prélèvements bancaires : le jour en date de valeur sur le compte de la SAS CAFES RICHARD
Lettres de change relevé (LCR) ou billets à ordre relevé (BOR) : à date d’échéance si le règlement est reçu au moins dix jours avant cette dernière sinon à la date de réception du règlement plus dix jours

13.4 Retard de paiement - non-paiement – intérêts-pénalités-escompte

Le non-respect des échéances contractuelles de paiement, entraînera l’application de plein droit sans mise en demeure préalable des mesures suivantes :

l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

la suspension de toute livraison en cours et/ou à venir jusqu’au complet paiement de l’encours

toute somme non payée à échéance normale portera intérêts de plein droit, de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour de ladite échéance jusqu’au jour du parfait paiement
tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, la SAS CAFES RICHARD se réservant en outre la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire
en cas de recours à une procédure judiciaire, il sera dû une pénalité forfaitaire égale à 10 % du montant des sommes impayées, différente de l’indemnité fixée par le Tribunal au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

13.5 Paiement à la commande

Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la société SAS CAFES RICHARD feraient apparaître une solvabilité incertaine du Client et/ou le Client fournirait à la SAS CAFES RICHARD de fausses informations concernant notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, la société SAS CAFES RICHARD se réserve la faculté de demander au Client un paiement à la commande, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire

En cas de refus par le Client du paiement à la commande sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société SAS CAFES RICHARD pourra refuser d’honorer le (les) commande (s) passée (s) et de livrer les produits concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

13.6 Situation du Client

En cas de changement dans la situation juridique ou financière du Client, la SAS CAFES RICHARD se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou prépaiement sur facture pro-forma, et/ou de fixer un encours de crédit maximal en fonction de l’activité du Client et/ou d’exiger des garanties.

13.7 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé

13.8 Litiges

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige. Une facture non contestée par écrit sous dix jours calendaires sera considérée comme acceptée. En cas de litige entre la société SAS CAFES RICHARD et le Client sur une (ou plusieurs) ligne (s) de la facture reçue par ce dernier, le Client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses

Article 14 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les prix proposés et/ou convenus ainsi que leurs composantes en ce compris les réductions de prix, autres obligations et services de coopération commerciale entre la SAS CAFES RICHARD et le Client constituent des informations confidentielles relevant du secret des affaires

À ce titre, la communication et/ou la divulgation de ces informations confidentielles par le Client à des tiers, sans le consentement de la SAS CAFES RICHARD, à l’exception des informations devant nécessairement être communiquées dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire, est strictement interdite et constitue une violation du secret des affaires au sens des articles L.151-3 et suivants du Code de commerce. À défaut, la SAS CAFES RICHARD se réserve le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents

Article 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne pourra pas utiliser les marques, logos, visuels et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la SAS CAFES RICHARD sauf avec son consentement écrit préalable et aux seules fins d’exécution des présentes Conditions Générale de Vente

La SAS CAFES RICHARD se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation qu’elle jugera déloyale ou contraire à son image et d’en demander réparation

Article 16 – RESERVE DE PROPRIETE

16.1 Les produits non périssables vendus par la société SAS CAFES RICHARD ne deviendront la propriété du Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais de transport lorsqu’ils sont dus. Seul l’encaissement effectif des règlements vaudra paiement

16.2 Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des produits et des moyens d’identification apposés par la société SAS CAFES RICHARD sur les produits et matériels. Il devra les assurer et notifier les coordonnées de l’assureur et les références du contrat pour permettre à la SAS CAFES RICHARD une subrogation à laquelle le Client consent. La SAS CAFES RICHARD se réserve la faculté de vérifier par tous moyens de droit de son choix que le Client s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification

16.3 Le Client s’engage à informer la société SAS CAFES RICHARD de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété

16.4 Le Client est autorisé à utiliser les produits livrés par la SAS CAFES RICHARD dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à échéance

Nonobstant la présente réserve de propriété, le Client supportera les charges de l’assurance, la charge des risques en cas de perte ou destruction et les conséquences de tout dommage que la chose pourrait produire et ce jusqu’au complet paiement du prix

En cas de revendication, les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront donc repris à due concurrence des factures impayées

Article 17 – FORCE MAJEURE

17.1 Un événement de force majeure aura pour effet de suspendre sans indemnité l’exécution des obligations incombant à la SAS CAFES RICHARD pour la durée de l’événement. La SAS CAFES RICHARD préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie courriel, au plus tôt et en tout état de cause dans les huit (8) jours de la date de survenance des événements

S’il devait durer plus de trois mois pourrait autoriser la SAS CAFES RICHARD à résilier ses engagements, en totalité ou en partie sans indemnité pour le Client. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat

17.2 Est réputé de force majeure, conformément à la définition donnée par l’article 1218 du Code Civil, tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

17.3 Seront notamment considérés comme événement de force majeure ainsi défini, sans que cette liste ne soit exhaustive : le lock-out , les grèves totales ou partielles entravant la marche normale de la SAS CAFES RICHARD ou de l’un de ses fournisseurs et prestataires de services, guerre, tous les conflits sociaux, toute pandémie, l’incendie, l’inondation, l’interruption des services de transport, de fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées restriction d’importation ou d’exportation et d’une manière générale toute circonstance nouvelle, extérieure aux parties susceptible de faire obstacle à la marche normale de la fabrication et/ou de l’expédition des produits, cette liste n’étant pas limitative

Article 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

18.1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige. Pour cela, la partie la plus diligente exposera le litige à l’autre qui disposera d’un délai d’une semaine pour y répondre et faire savoir si elle accepte ou non les termes du litige. Un défaut de paiement qui n’est justifié par aucune réclamation fondée ne constitue pas un litige nécessitant le respect de ce préalable amiable. Cette phase préalable n’interdit pas la prise de mesures conservatoires

18.2 A défaut d’accord dans le mois de la survenance du litige, les parties conviennent, d’un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l’exécution des contrats passés entre la SAS CAFES RICHARD et ses Clients seront portées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que la SAS CAFES RICHARD ne préfère saisir toute autre juridiction

Article 19 – DROIT APPLICABLE

19.1 La loi applicable aux relations contractuelles SAS CAFES RICHARD/Client est la loi française

19.2 Néanmoins, ce droit ne sera applicable aux relations qu’au-delà de ce qui n’a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente

Article 20 – ELECTION DE DOMICILE

La société S.A.S CAFES RICHARD élit domicile au lieu de son siège social 106 rue du Fossé Blanc – 92230 Gennevilliers