Materiel et assistance technique CGV

 

  CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Année 2025

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommées « Conditions Générales ») se substituent à toutes les Conditions Générales antérieures de la SAS EXPRESSO SERVICE.

Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur toute autre pièce précédemment publiée par la SAS EXPRESSO SERVICE.

Elles priment sur toute autre règle, écrite ou non, émanant du client ou de son représentant (ci-après le « CLIENT ») dont les stipulations seraient contraires

L’éventuelle acceptation des conditions générales d’achat du CLIENT, qui ne peut être qu’expresse, ne saurait y déroger, une telle acceptation ne pouvant avoir pour effet que de compléter les présentes Conditions Générales en cas de silence de celles-ci.

Des conditions particulières pourront, le cas échéant, compléter les présentes, sous réserve de donner droit à des contreparties réelles et proportionnées. Les critères objectifs présidant à la mise en œuvre de ces conditions particulières seront déterminés d’un commun accord entre EXPRESSO SERVICE et le CLIENT. Toutefois, le contenu de chaque accord demeurera confidentiel

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales devenaient illégales ou inappropriées du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires, le Client accepte ex ante le principe d’une modification sans délai afin de les rendre conformes.

Le fait que la SAS EXPRESSO SERVICE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Tout document signé selon la procédure électronique de signature constitue l’original du document et une preuve littérale au sens des articles 1364 et 1366 du Code Civil. En conséquence, le CLIENT reconnait et accepte que tout document signé électroniquement vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et des conséquences de fait et de droit qui découlent dudit document.

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout CLIENT ayant décidé d’opter pour une coopération de longue durée impliquant la fourniture de matériel et/ou le choix de prestations y attachées, formalisée dans un contrat (ci-après le « Contrat » ou « l’Accord »).

La fourniture de matériels par la SAS EXPRESSO SERVICE (ci-après dénommé(s) «EQUIPEMENT») implique un engagement d’approvisionnement régulier et exclusif en cafés torréfiés en produits annexes auprès de la SAS CAFES RICHARD, dont la SAS EXPRESSO SERVICE est le prestataire technique.

La signature du Contrat implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales, au tarif en vigueur à la date de la signature du Contrat ou d’installation de l’EQUIPEMENT et à toute évolution tarifaire, à l’exclusion de tous autres documents émis par ses soins (prospectus, catalogues, etc.) qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Contrat complété éventuellement de conditions particulières a pour objet la location ou le prêt à usage (mise à disposition) d’EQUIPEMENT dont la désignation figure au Contrat.

La SAS EXPRESSO SERVICE s’engage à fournir l’EQUIPEMENT d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.

La SAS EXPRESSO SERVICE s’engage également à fournir des prestations de services (ci-après dénommées « Prestations») d’installation, d’entretien, maintenance et de SAV de l’EQUIPEMENT.

La SAS EXPRESSO SERVICE dispose de la faculté, ce que reconnait et accepte le CLIENT, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

 

• La Location (LOC)

​La location est régie par les articles 1709 à 1751 du Code civil pendant la période de la location de l’EQUIPEMENT choisie par le CLIENT en contrepartie d’engagements de volumes/CA et de régularité d’approvisionnement pendant la durée du Contrat.

Le tarif HT des loyers indiqué dans le Contrat correspond au tarif en vigueur au jour de sa signature. 

Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du tarif général de la SAS EXPRESSO SERVICE.

Le loyer mensuel, TVA en sus, est payable d’avance, par prélèvement le 10 du mois. 

Tout mois engagé le montant du loyer est dû en totalité.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

Le CLIENT s’engage à l’acquittement complet et régulier des loyers.

 

• La Location-Vente

La location-vente est régie par les articles 1709 à 1751 du Code-Civil pendant la période de la location de l’EQUIPEMENT en contrepartie d’engagements de volumes/CA et de régularité d’approvisionnement pendant la durée du Contrat.

A la dernière échéance du loyer de location, sous la condition de l’acquittement complet et régulier des loyers, la location se transformera automatiquement et de plein droit en contrat de vente conformément aux article 1582 à 1601 du Code Civil.

Le prix et la définition de l’EQUIPEMENT dont la propriété sera transmise de plein droit au CLIENT à l’arrivée du terme est indiqué dans le Contrat. 

 

3.PROPRIETE DE L’EQUIPEMENT

L’EQUIPEMENT reste la propriété exclusive de la SAS EXPRESSO SERVICE et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une saisie, d’une cession volontaire, d’une aliénation, d’une sous-location ou d’un déplacement.

Le CLIENT s’engage à ne pas enlever ou cacher les gravures, lettrages ou autre identification de n’importe quel EQUIPEMENT, propriété de la SAS EXPRESSO SERVICE.

Le CLIENT doit informer la SAS EXPRESSO SERVICE de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. 

La SAS EXPRESSO SERVICE se réserve la faculté de vérifier par tous moyens de droit de son choix que le CLIENT s’est conformé aux obligations ci-dessus sans que ce dernier ne puisse s’opposer à la vérification.

 

4. RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas de la Location-Vente définie à l’article « MODALITES DE JOUISSANCE DE L’EQUIPEMENT » ou pour tout autre cas de vente, l’EQUIPEMENT vendu par la SAS EXPRESSO SERVICE ne deviendra la propriété du CLIENT qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci, y compris celle résultant des Prestations et services annexes notamment des frais de transport lorsqu’ils sont dus. Seul l’encaissement effectif des chèques, virement ou traites vaudra paiement.

Le CLIENT devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation de l’EQUIPEMENT et des moyens d’identification apposés par la SAS EXPRESSO SERVICE sur l’EQUIPEMENT. 

 

5. PRESTATIONS

Les Prestations sont réalisées par la SAS EXPRESSO SERVICE ou un de ses prestataires mandatés. 

Le CLIENT s’engage à prévenir la SAS EXPRESSO SERVICE de toutes défectuosités ou détérioration de l’EQUIPEMENT et s’interdit de faire intervenir toute personne physique ou morale autre que la SAS EXPRESSO SERVICE ou les prestataires mandatés par elle.

Le CLIENT s’engage à laisser, en permanence à la SAS EXPRESSO SERVICE ou à son représentant local, l’accès au matériel pour la réalisation des Prestations.

 

Prérequis

Les installations plomberie et électricité doivent être correctement dimensionnées (en débit et pression d‘eau, en puissance électrique) aux normes en vigueur permettant le raccordement de l’EQUIPEMENT dans des conditions requises par la SAS  EXPRESSO SERVICE et comporter au moins :

• une arrivée d’électricité par équipement (multiprises interdites),

• une arrivée d’eau 

• et pour les EQUIPEMENTS raccordés au réseau d’eau, une arrivée et une évacuation d’eau.

La plomberie GAZ et EAU et ELECTRICITE, si nécessaire, doivent être au maximum à UN METRE des bords de l’EQUIPEMENT. Au-delà de UN METRE, tous travaux d’approche de plomberie et d’électricité effectués par nos soins feront l’objet d’une facturation complémentaire à la charge du CLIENT.

Installation

Le prix de la fourniture de l’EQUIPEMENT inclut l’installation et la mise en service de l’EQUIPEMENT dans les locaux du CLIENT, à l’adresse indiquée par le CLIENT. 

Dépannage, maintenance et entretien

Pendant la durée du Contrat, la SAS EXPRESSO SERVICE s’engage à exécuter les Prestations nécessaires afin d’assurer que l’EQUIPEMENT est maintenu dans l’état requis pour une utilisation opérationnelle.

La SAS EXPRESSO SERVICE ou ses prestataires mandatés s’engagent à :

• intervenir en cas de problème technique, panne ou dysfonctionnement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées et d’un (1) jour ouvré en cas de panne totale ;

• mettre à disposition en prêt à la demande et sur devis, en cas de dysfonctionnement ou de panne totale un EQUIPEMENT de remplacement de qualité similaire en fonction de la marque, du modèle de EQUIPEMENT et de la disponibilité.

Les Prestations sont exécutées pendant la durée du Contrat uniquement les jours ouvrés. Un centre d’appel est joignable du lundi au vendredi 7h et 17h. 

Les Prestations sont incluses pendant la durée du Contrat pour un EQUIPEMENT fourni dans les conditions du 2 des présentes sauf en cas d’usage non conforme (tous dysfonctionnement, dégât, casse causés à l’EQUIPEMENT par un non-respect des conditions d'utilisation, d'emploi et des précautions particulières et /ou par une utilisation anormale et/ou inappropriée et/ou par un défaut de propreté et/ou d’entretien de l’EQUIPEMENT et/ou par une conservation inappropriée de l’EQUIPEMENT et/ou une absence de traitement d’eau adapté [type BRITA ou WATER&MORE], entartrage, vidange bouchée ou encore du fait de l’intervention d’un tiers sans l’accord préalable de la SAS EXPRESSO SERVICE).

Toute Prestations sur un EQUIPEMENT détérioré pour cause d’un usage non conforme fera l’objet d’une facturation au tarif SAV en vigueur.

 

6. CONDITIONS D’UTILISATION

Le CLIENT est garant de la conservation, de l’intégrité de l’EQUIPEMENT et de son usage conforme aux prescriptions d’utilisation.

L’EQUIPEMENT est destiné uniquement à une utilisation au lieu de son installation. Dans la mesure où le CLIENT souhaite déplacer l’EQUIPEMENT et que le nouvel emplacement parait raisonnablement possible à la SAS EXPRESSO SERVICE, celle-ci s’engage à prêter son concours à ce déplacement. Les frais y afférents seront alors entièrement à la charge du CLIENT. La SAS EXPRESSO SERVICE décline en outre toute responsabilité pour le cas où le CLIENT déplacerait l’EQUIPEMENT sans l’autorisation préalable et l’intervention de la SAS EXPRESSO SERVICE.

Le CLIENT s’engage :

• à respecter toutes prescriptions, informations conseils, avertissements notamment sur les normes applicables, les conditions d’utilisation, d’emploi et les précautions particulières tel qu’il ressort de la notice d’instructions d’emploi du fabricant et/ou des échanges écrits ou verbaux avec le technicien à  la mise en service de l’EQUIPEMENT

• à l’utiliser en toute sécurité dans un environnement approprié

• à apporter tous ses soins à l’utilisation et à la conservation de l’EQUIPEMENT qui lui est confié, lequel ne doit être utilisé que pour l’usage auquel il est normalement destiné

• à entretenir et maintenir l’EQUIPEMENT en état de bon usage et de propreté et en état de marche

• à assurer le nettoyage et l’entretien de l’EQUIPEMENT aux fréquences recommandées avec les produits d’entretien adaptés et préconisés par la SAS EXPRESSO SERVICE en s’approvisionnement auprès de la SAS CAFES RICHARD

• à remplacer régulièrement les cartouche filtrantes. 

 

7. COMMANDE

Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la SAS EXPRESSO SERVICE au CLIENT.

Toute demande d’annulation de commande et/ou de modification de la composition de la commande passée par le CLIENT ne pourra être prise en compte par la SAS EXPRESSO SERVICE que sous la condition d’être faite par écrit et notamment par mail dans les deux jours de la date de passation de commande. A défaut, la demande d’annulation et/ou de modification ne sera pas prise en compte.

Dans tous les cas, la SAS EXPRESSO SERVICE se réserve la faculté de refuser toute modification de commande..

 

8. LIVRAISON – DELIVRANCE

Les dates de livraison et lieu(x) d’installation sont prévues en accord entre les parties.

La SAS EXPRESSO SERVICE s’efforce de respecter les délais.

Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des livreurs ou des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité de l’EQUIPEMENT. Les délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs et un dépassement de délai, quelle qu’en soit la cause ou l’importance, ne peut donner lieu à l’annulation ou résiliation de la commande et encore moins à l’allocation de dommages-intérêts.

La délivrance est réputée effectuée dès l’installation de l’EQUIPEMENT dans les locaux du CLIENT.

Les délais sont suspendus dans les cas énoncés à l’article FORCE MAJEURE.

 

9. TRANSPORT

Conformément à l’article L 133.3 du code de commerce, en cas d’avaries constatée sur l’EQUIPEMENT à l’installation, le CLIENT devra effectuer toutes réserves auprès des transporteurs ou des livreurs, confirmé par lettre recommandé avec AR au siège de la SAS EXPRESSO SERVICE.

 

10- RECEPTION DE L’EQUIPEMENT

Sans préjudice des diligences à prendre par le CLIENT vis-à-vis des livreurs ou des transporteurs telles que décrites à l’article « TRANSPORT » en cas de vices apparents, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les EQUIPEMENTS livrés ne sera acceptée par la SAS EXPRESSO SERVICE que si elle est effectuée par écrit. S’agissent d’un EQUIPEMENT non conforme, cette réclamation devra s’effectuer dans les deux (2) Jours suivant l’installation de l’EQUIPEMENT chez le CLIENT.

Il appartient au CLIENT de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés.

Le CLIENT devra laisser toutes facilités à la SAS EXPRESSO SERVICE pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Seule la SAS EXPRESSO SERVICE ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer des contrôles et vérifications.

Vices apparents

SI après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par la SAS EXPRESSO SERVICE ou son mandataire, le CLIENT ne pourra demander que le remplacement de l’EQUIPEMENT non conforme aux frais de la SAS EXPRESSO SERVICE, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une résolution de la commande.

La réception sans réserve de l’EQUIPEMENT commandé par le CLIENT libère la SAS EXPRESSO SERVICE de son obligation de délivrance telle que décrit à l’article «LIVRAISON-DELIVRANCE ». Les réclamations afférentes aux éventuels EQUIPEMENTS non conformes devront être faîtes conformément à la procédure décrite dans le présent article.

Aucun retour d’EQUIPEMENT ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable, exprès et écrit de la SAS EXPRESSO SERVICE. Les frais de retour ne seront à la charge de la SAS EXPRESSO SERVICE que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la SAS EXPRESSO SERVICE est habilité à effectuer le retour de l’EQUIPEMENT concerné.

La réclamation ne suspend pas le paiement par le CLIENT des EQUIPEMENTS livrés qui ne sont pas l’objet d’un vice apparent dument constaté par la SAS EXPRESSO SERVICE.

Vices cachés

La SAS EXPRESSO SERVICE ne sera tenue que du remplacement sans frais de l’EQUIPEMENT sans que le CLIENT puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.

La défectuosité et/ou la détérioration de l’EQUIPEMENT consécutives à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation n’ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés, le CLIENT s’engageant à stocker et à conserver l’ EQUIPEMENT livré dans un endroit adapté.

 

11. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont mis à la charge du CLIENT dès la délivrance de l’EQUIPEMENT au CLIENT c’est-à-dire à l’installation. Ce dernier devra alors en assurer à ses risque et périls et à ses frais la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés à l’EQUIPEMENT dès la délivrance.

 

12. RESPONSABILITE - ASSURANCE

Les obligations de la SAS EXPRESSO SERVICE au titre de la relation contractuelle est une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut donc être engagée qu’en cas de faute prouvée.

La SAS EXPRESSO SERVICE déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le CLIENT est responsable de tous dommages causés par l’EQUIPEMENT aux personnes ou aux biens, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Le CLIENT s’engage :

• à souscrire une assurance de pertes ou dommages aux biens, portant sur du matériel confié ou loué par la SAS EXPRESSO SERVICE et une assurance  garantissant sa responsabilité, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée, en raison des dommages causés aux tiers du fait du matériel

• à informer la SAS EXPRESSO SERVICE par tout moyen approprié en cas de sinistre ou accident survenu sur le matériel ou provoqué par celui-ci et devra prendre toute mesure conservatoire pour limiter l’aggravation des dommages

• à attester à tout moment de la validité des assurances (vols, incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile, etc.…) afférentes à l’EQUIPEMENT.

Les éventuelles limitations, exclusions d’assurance, franchises ou défaut de validité de la police souscrite par le CLIENT ne sauraient être opposables à la SAS EXPRESSO SERVICE. Le CLIENT reste en tout état de cause redevable à l’égard de la SAS EXPRESSO SERVICE du remboursement de l’EQUIPEMENT à la valeur nette comptable (valeur réelle au jour du sinistre ou son équivalent, vétusté déduite) quelle que soit la cause de sa disparition. 

 

13. GARANTIE

Matériel neuf

Tout EQUIPEMENT neuf, indépendamment du modèle, bénéficie d’une garantie de 12 MOIS à dater de l’installation, portant sur toutes les pièces et la main d’œuvre, sauf sur l’équipement électrique.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de :

• dommages causés par des fausses manœuvres

• défaut d’entretien client

• mauvaise utilisation ou utilisation en dehors des conditions préconisées par le manuel d’utilisation du matériel

• chocs extérieurs

• dommages causés par le tartre

• interventions et/ou modifications effectuées par toute personne non agréée par la SAS EXPRESSO SERVICE

 

14. TARIF

La valeur de l’EQUIPEMENT et le tarif des Prestations sont indiqués dans le Contrat ou l’Accord signé par le CLIENT et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la commande.

La valeur de l’EQUIPEMENT figurant sur les tarifs, catalogues et circulaires n’est donné qu’à titre indicatif.

Le tarif est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du tarif général de la SAS EXPRESSO SERVICE. 

La SAS EXPRESSO SERVICE se réserve le droit de réviser ses prix notamment si les conditions de main-d’œuvre et de matière premières ou de transport venaient à être modifiées.

 

15. FACTURATION

La T.V.A. actuellement aux taux en vigueur figurant sur chacune des factures, doit être obligatoirement acquittée par le client.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la SAS EXPRESSO SERVICE se réserve la faculté de suspendre toute la livraison ou Prestation en cours et /ou à venir.

Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la SAS EXPRESSO SERVICE feraient apparaitre un doute de solvabilité du CLIENT, la SAS EXPRESSO SERVICE se réserve la faculté de demander au CLIENT le paiement à la commande avant livraison ou Prestation.

Intérêts de retard

Toute somme non payée à échéance normale portera intérêts de plein droit, de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour de ladite échéance jusqu’au jour du parfait paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire de retard de QUARANTE (40) euros.

 

16. DUREE

Les conditions de durée sont précisées dans le Contrat signé par le CLIENT.

Le Contrat prend effet le jour la signature du Contrat ou de l’Accord pour la durée ferme et irrévocable minimale qui y est stipulée. 

A l’échéance de cette durée minimale, si le CLIENT le souhaite, le contrat prend définitivement fin. A défaut, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée et prendra fin à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à la SAS EXPRESSO SERVICE moyennant un préavis de trois (3) mois. 

 

17. RESILIATION ANTICIPEE

Par le CLIENT: en respectant les formalités suivantes :

• envoi d’un courrier recommandé avec AR à la société EXPRESSO SERVICE à l’adresse du siège

• en respectant un préavis de TRENTE (30) jours. 

Par la SAS EXPRESSO SERVICE :  

• A défaut de paiement à son échéance exacte d’une facture ou à défaut de respect de l’une des clauses du contrat et/ou des présentes Conditions Générales et HUIT (8) jours après une mise en demeure adressée en LRAR restée infructueuse, le Contrat pourra être résolu de plein droit si bon semble à la SAS EXPRESSO SERVICE, sans qu’il ait besoin de former aucune demande en justice. Toute offre de paiement ou d’exécution après expiration du délai susvisé sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.

• Le Contrat tombera de plein droit et immédiatement en cas de procédure de liquidation judiciaire, et en cas de procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, TRENTE (30) jours après la demande de poursuite du contrat adressée en LRAR restée sans réponse.

Indemnités de résiliation

Toute rupture anticipée du Contrat quelle qu’en soit la cause, entraine le versement d’une indemnité de résiliation égale au nombre de mensualités HT restant à courir entre la date de résiliation et le terme du Contrat.

 

18. RESTITUTION

Le CLIENT devra restituer l’EQUIPEMENT en bon état d’entretien et de fonctionnement dans les huit (8) jours de la résiliation anticipée ou du terme du Contrat et payer à la SAS EXPRESSO SERVICE des frais de reprise de 250 euros HT. Cette reprise est effectuée par la SAS EXPRESSO SERVICE ou son mandataire directement sur le site du CLIENT à la date convenue. A défaut de restitution dans les conditions fixées, une pénalité de 50 euros HT par jour de retard sera appliquée au CLIENT jusqu’à restitution effective ou achat de l’EQUIPEMENT par le CLIENT à la valeur nette comptable, nonobstant la faculté pour la SAS EXPRESSO SERVICE de saisir le juge de l’exécution compétent, le CLIENT étant redevable de l’intégralité des frais et dépens.

 

19. TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae. Le CLIENT ne pourra céder ou transférer le Contrat qu’après avoir obtenu l’agrément préalable, exprès et par écrit de la SAS EXPRESSO SERVICE. La cession ou le transfert du Contrat ne pourra intervenir que si les charges et conditions des présentes ont été exécutées et notamment si aucun loyer ou facture ne reste dû. En cas de cession ou de mise en location gérance du fonds de commerce du CLIENT, ce dernier devra informer la SAS EXPRESSO SERVICE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son intention de céder ou de mettre en location gérance ledit fonds de commerce. Cette notification devra préciser l’identité du cessionnaire ou du locataire gérant. Le CLIENT demeurera responsable solidairement avec le cessionnaire ou le locataire gérant des obligations incombant à ce dernier en vertu des présentes. De plus, le CLIENT s’engage à faire prendre par le cessionnaire ou locataire gérant un engagement solidaire envers la SAS EXPRESSO SERVICE pour l’exécution des clauses et conditions des présentes. Ces dispositions s’appliquent à tous les cas de cession, mutation, transfert du fonds de commerce, sous quelque forme que ce soit, notamment l’apport du fonds de commerce à une société, fût-elle préexistante ou la cession ou l’apport des titres d’une société exploitant ledit fonds de commerce.

 

20. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les tarifs proposés et/ou convenus ainsi que leurs composantes en ce compris les réductions de prix, autres obligations et Prestations  entre la SAS EXPRESSO SERVICE et le CLIENT constituent des informations confidentielles relevant du secret des affaires. 

À ce titre, la communication et/ou la divulgation de ces informations confidentielles par le CLIENT à des tiers, sans le consentement de la SAS EXPRESSO SERVICE, à l’exception des informations devant nécessairement être communiquées dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire, est strictement interdite et constitue une violation du secret des affaires au sens des articles L.151-3 et suivants du Code de commerce. À défaut, la SAS EXPRESSO SERVICE se réserve le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents. 

 

21. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT ne pourra en aucun cas utiliser les marques, logos, visuels et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la SAS EXPRESSO SERVICE

en l’absence de consentement écrit préalable et aux seules fins d’exécution des présentes Conditions Générales ou du Contrat principal. 

La SAS EXPRESSO SERVICE se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation qu’elle jugera déloyale ou contraire à son image et d’en demander réparation. 

 

22. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera réputée être en défaut de ses obligations contractuelles en raison de tout délai ou de défaut d’exécution résultant de toute cause échappant à son contrôle raisonnable. La SAS EXPRESSO SERVICE sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde les livraisons, installations et /ou ses Prestations assimilées à la force majeure, interprétée selon la définition qu’en donne la jurisprudence. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez la SAS EXPRESSO SERVICE ou ses prestataires mandatés, tels que : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité dans les EQUIPEMENTS, changement notable de situation politique dans le pays du CLIENT ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la SAS EXPRESSO SERVICE entraînant un chômage partiel ou total chez la SAS EXPRESSO SERVICE ou chez ses prestataires mandatés ou ses propres fournisseurs. 

Lorsqu’une partie est empêchée par un tel événement, elle informera promptement l’autre partie de la suspension. Toute partie dont les obligations ont été suspendues dans les conditions sus décrites reprendra l’exécution de ses obligations après la suppression de l’événement et elle en avisera l’autre partie. Lorsqu’un tel événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la relation contractuelle avec effet immédiat.

 

23. CLAUSE DE CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les parties s’engagent à respecter les réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de s’assure que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. A ce titre, chaque partie garantie le respect du droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’oppositions des données personnelles.

 

24. CLAUSE CONFORMITE, SANCTIONS ET ANTI-CORRUPTION

Les parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d’intérêt et de la corruption.

Les parties s’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l’ensemble des procédures internes, lois, règlementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Chacune des parties garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération, de paiement ou d’avantage d’aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption.

Les parties s’engagent d’une part, à s’informer mutuellement et sans délai de toute élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d’entrainer leur responsabilité au titre du présent article et, d’autre part à fournir tout assistance nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dument habilité relative à la lutte contre la corruption.

Tout manquement du CLIENT aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant la SAS ESPRESSO SERVICE à mettre fin à leur relation sans préavis et sans indemnité de quelque nature qu’elle soit.

Dans le cas où la SAS EXPRESSO SERVICE ferait l’objet d’une mise sous sanction par une réglementation nationale, européenne et/ou internationale, sa responsabilité ne saurait être engagé dans le cas où il ne serait plus en mesure de de remplir ses obligations contractuelles

Le CLIENT déclare expressément ne faire l’objet d’aucune sanction nationale, européenne ou internationale.

 

25. LITIGE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

• La loi applicable aux relations contractuelles SAS EXPRESSO SERVICE et le CLIENT est la loi française. 

• En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance dudit litige. Pour cela, la partie la plus diligente exposera le litige à l’autre qui disposera d’un délai d’une (1) semaine pour y répondre et faire savoir si elle accepte ou non les termes du litige. Un défaut de paiement qui n’est justifié par aucune réclamation fondée ne constitue pas un litige nécessitant le respect de ce préalable amiable. Cette phase préalable n’interdit pas la prise de mesures conservatoires. 

 

• A défaut d’accord dans le mois de la survenance du litige, les parties conviennent, d’un commun accord, que toutes contestations découlant de la conclusion et de l’exécution du Contrat passé entre la SAS EXPRESSO SERVICE et le CLIENT seront portées devant le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre saisi par la partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que la SAS EXPRESSO SERVICE ne préfère saisir toute autre juridiction.

 

26. ELECTION DE DOMICILE

La S.A.S EXPRESSO SERVICE élit domicile au lieu de son siège social 120 rue du Fossé Blanc – 92230 Gennevilliers.